CONDITIONS GENERALES DE VENTE
En vigueur au 02/05/2023
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants : Prestation de service pour des professionnels dans le domaine suivants : Corporate, Produit, Événementiel, Immobilier
tels que proposés par la Photographe aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site www.vanessasilvera.fr.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.vanessasilvera.fr. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et la photographe Vanessa Silvera.
La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Les coordonnées de la Photographe sont les suivantes :
Vanessa Silvera , SIREN 817446974 - Email: vanessa.silvera.photo@gmail.com - Tél : 0673325619 - Adresse : 56 BIS RUE OLIVIER METRA. Les Services présentés sur le site www.vanessasilvera.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France.
ARTICLE 2 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.vanessasilvera.fr les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : Le Client doit contacter la photographe à travers le formulaire de contact en ligne du site internet, par téléphone ou par email. Le Client devra faire une demande de devis. Les devis établis par la photographe sont valables 30 jours. Une fois que le devis est validé et que le 30% d'acompte a été réglé par virement bancaire pour une réservation de date, la photographe réalise la séance. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. La Photographe se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
ARTICLE 3 - Prix
Des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis. Un acompte de 30% sera demandé pour valider une commande. Il devra être réglé par virement bancaire. Les frais annexe (déplacement/logement) seront payés par le client par virement bancaire quelques jours avant la prestation ou en espèces le jour de la prestation. Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : Paiement par virement bancaire sur le compte bancaire de la Photographe (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)
Le prix est payable selon les conditions et l'échéancier suivants : Un acompte du 30% est prévu pour réservation de la date.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit à la Photographe, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que la Photographe serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. En outre, la Photographe se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler les Services commandés par le Client.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par la Photographe. La Photographe ne sera pas tenu de procéder à la prestation des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 - Prestations
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes : Les déplacements hors le Grand Paris ne sont pas inclut dans le montant de la prestation. Les Services seront fournis à la date convenue entre la Photographe et le Client dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande. La Photographe s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
- Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS ou par email à la Photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie. En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé. Si la séance est reportée, l’acompte pourra être transformé en avoir et sera valable pendant 6 mois à compter de la date de la commande.
- La Photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique de la photographe. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.
ARTICLE 6 : Edition des images
La Photographe ne livre jamais de photographies brutes. L'édition, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La Photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera. Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par la photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur. Seules les photographies traitées par la photographes seront exploitables par les deux parties.
ARTICLE 7 : Livraison
La Photographe met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais. La Photographe envoie les images au Client à travers la plateforme wetransfer. Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication. La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété de la photographe et ne seront en aucun cas remis au Client.
ARTICLE 8 - Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Photographe. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.vanessasilvera.fr sont les suivantes :
Commande de Prestations :
Lors de la commande de Prestations par le Client : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique de la Photographe.
Le responsable de traitement des données est la Photographe, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
Durée de conservation des données
La Photographe conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
Sécurité et confidentialité
La Photographe met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Photographe ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.vanessasilvera.fr est la propriété de la Photographe et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le Client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).
Les cessions de droits doivent être constatées par écrit (L.131-2 CPI) et doivent préciser (L.131-3 al. 1 CPI) : - Les droits cédés (reproduction, représentation etc.) ; - L’étendue des droits cédés, c’est à dire les supports sur lesquels la photographe accepte l’exploitation de ses œuvres (livres, affiches…) ou les procédés par lesquels elle accepte la diffusion (Internet…) ; - La destination de l’exploitation autorisée (publicitaire, commerciale, non commerciale etc.) ; - La durée de l’exploitation autorisée ; - Les territoires d’exploitation autorisés.
Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (publication sur internet, exposition, …) doit mentionner le nom de Vanessa Silvera. Le respect de la mention du nom de l’auteur est une obligation.
Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.
ARTICLE 10 : Droit à l'image
La photographe se réserve le droit d’utiliser les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, …). Au moins que le Client exprime son refus de façon explicite. Le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le client pourra être utilisée par la photographe.
ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 - Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail de la Photographe indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.